Statut SAS : comment se fait la modification des statuts d’une société SAS ?

judiciaire

Tout changement qui touche aux statuts d’une entreprise SAS doit faire l’objet d’une annonce dans un journal d’annonces légales, ce qui permet la prévention des autres modifications complémentaires à l’entreprise.

Dés que la publication de l’avis des changements de statuts SAS est faite, l’actionnaire dépose l’intégralité du dossier de modifications des statuts auprès de l’une des deux organismes suivants : la greffe du tribunal de commerce, ou bien le centre de formalité des entreprises compétent.

Pour plus d’informations, consultez : statutsas.info

Quels sont les modifications des statuts d’une société SAS ?

Quand le montant du capital social de la SAS augmente ou diminue ;
Si le corps des dirigeants administratifs de l’entreprise subit des modifications ;
Quand le siège social est transféré vers une autre région géographique ;
Si le nom sociale de l’entreprise SAS à était modifié ;
Pour renouveler les dates de vie sociale de la SAS.