judiciaire
Tout changement qui touche aux statuts d’une entreprise SAS doit faire l’objet d’une annonce dans un journal d’annonces légales, ce qui permet la prévention des autres modifications complémentaires à l’entreprise.
Dés que la publication de l’avis des changements de statuts SAS est faite, l’actionnaire dépose l’intégralité du dossier de modifications des statuts auprès de l’une des deux organismes suivants : la greffe du tribunal de commerce, ou bien le centre de formalité des entreprises compétent.
Pour plus d’informations, consultez : statutsas.info
Quels sont les modifications des statuts d’une société SAS ?
- Quand le montant du capital social de la SAS augmente ou diminue ;
- Si le corps des dirigeants administratifs de l’entreprise subit des modifications ;
- Quand le siège social est transféré vers une autre région géographique ;
- Si le nom sociale de l’entreprise SAS à était modifié ;
- Pour renouveler les dates de vie sociale de la SAS.
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