Statut SAS : quand opter pour la modification des statuts SAS?

judiciaire

Tout changement qui touche aux statuts d’une entreprise SAS doit faire l’objet d’une annonce dans un journal d’annonces légales, ce qui permet la prévention des autres modifications complémentaires à l’entreprise.

Dés que la publication de l’avis des changements de statuts SAS est faite, l’actionnaire dépose l’intégralité du dossier de modifications des statuts auprès de l’une des deux organismes suivants : la greffe du tribunal de commerce, ou bien le centre de formalité des entreprises compétent.

Pour plus d’informations, consultez : statutsas.info

Quels sont les modifications des statuts d’une société SAS ?

  • Quand le montant du capital social de la SAS augmente ou diminue ;
  • Si le corps des dirigeants administratifs de l’entreprise subit des modifications ;
  • Quand le siège social est transféré vers une autre région géographique ;
  • Si le nom sociale de l’entreprise SAS à était modifié ;
  • Pour renouveler les dates de vie sociale de la SAS.